Introduction Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://lapatededom.fr et ses sous-domaines (ex. ateliers.lapatededom.fr ).
1 – Informations sur le vendeur Nom / Prénom : Dominique DURPOIX – Entrepreneur individuelSIRET : 534 140 777 00036Adresse : 38 route de Gironville, 91490 Milly-la-Forêt – FranceE-mail : contact@lapatededom.fr TVA : non applicable – art. 293 B du CGI
2 – Produits proposés Produits physiques : réglettes de pâtisserie et autres accessoires.Produits numériques : livrets PDF, documents téléchargeables.Services numériques : ateliers et formations en ligne via LearnDash.Chaque produit est présenté avec une description précise et un prix TTC.
3 – Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont compris dans le prix affiché pour la France. Pour l’étranger, un supplément peut être appliqué selon le transporteur. Moyens de paiement acceptés : Stripe (carte bancaire) et PayPal . Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. 4 – Livraison Les expéditions sont effectuées en France par Colissimo avec numéro de suivi . Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés. Pour l’étranger : délai et coût adaptés au pays de livraison. En cas de retard indépendant de La Pâte de Dom (grève, transporteur, force majeure), la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. 5 – Accès aux ateliers et produits numériques Les livrets PDF et formations en ligne sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Les accès aux cours LearnDash sont strictement personnels et non transférables Toute tentative de partage ou de diffusion des contenus est interdite et pourra entraîner la suppression du compte. 6 – Droit de rétractation et garantie commerciale 6.1 Produits physiques Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.
6.2 Produits numériques et ateliers en ligne Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas après téléchargement ou accès aux contenus, dès lors que le client a donné son accord exprès lors de la commande.
6.3 Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé 7 jours” Par souci de satisfaction, La Pâte de Dom propose une garantie supplémentaire :
Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date d’achat d’une formation en ligne pour demander un remboursement intégral. Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf dispositions légales contraires. 6.4 Expédition du matériel associé Lorsqu’une commande inclut à la fois :
un accès à une formation en ligne , et du matériel physique associé (ex. livret imprimé, kit de réglettes). 👉 l’expédition du matériel ne sera effectuée qu’après la période de garantie “satisfait ou remboursé de 7 jours” .
7 – Garanties légales Les produits physiques bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
8 – Responsabilité La Pâte de Dom ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits achetés, ni d’éventuels dommages résultant d’une utilisation non conforme.
9 – Propriété intellectuelle Tous les contenus (PDF, vidéos, recettes, textes, logos, images) restent la propriété exclusive de Dominique DURPOIX.
10 – Service client Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@lapatededom.fr
11 – Médiation En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.https://ec.europa.eu/consumers/odr .
12 – Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
