Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://lapatededom.fr et ses sous-domaines (ex. ateliers.lapatededom.fr).
En validant une commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.

1 – Informations sur le vendeur

Nom / Prénom : Dominique DURPOIX – Entrepreneur individuel
SIRET : 534 140 777 00036
Adresse : 38 route de Gironville, 91490 Milly-la-Forêt – France
E-mail : contact@lapatededom.fr
TVA : non applicable – art. 293 B du CGI

2 – Produits proposés

  • Produits physiques : réglettes de pâtisserie et autres accessoires.
  • Produits numériques : livrets PDF, documents téléchargeables.
  • Services numériques : ateliers et formations en ligne via LearnDash.


Chaque produit est présenté avec une description précise et un prix TTC.

3 – Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
  • Les frais de livraison sont compris dans le prix affiché pour la France.
  • Pour l’étranger, un supplément peut être appliqué selon le transporteur.
  • Moyens de paiement acceptés : Stripe (carte bancaire) et PayPal.
  • Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

4 – Livraison

  • Les expéditions sont effectuées en France par Colissimo avec numéro de suivi.
  • Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés.
  • Pour l’étranger : délai et coût adaptés au pays de livraison.
  • En cas de retard indépendant de La Pâte de Dom (grève, transporteur, force majeure), la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

5 – Accès aux ateliers et produits numériques

  • Les livrets PDF et formations en ligne sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
  • Les accès aux cours LearnDash sont strictement personnels et non transférables
  • Toute tentative de partage ou de diffusion des contenus est interdite et pourra entraîner la suppression du compte.

6 – Droit de rétractation et garantie commerciale

6.1 Produits physiques

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.
Le retour doit être effectué dans l’état d’origine et les frais de retour restent à la charge du client.

6.2 Produits numériques et ateliers en ligne

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas après téléchargement ou accès aux contenus, dès lors que le client a donné son accord exprès lors de la commande.

6.3 Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé 7 jours”

Par souci de satisfaction, La Pâte de Dom propose une garantie supplémentaire :

  • Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date d’achat d’une formation en ligne pour demander un remboursement intégral.
  • Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf dispositions légales contraires.

6.4 Expédition du matériel associé

Lorsqu’une commande inclut à la fois :

  • un accès à une formation en ligne, et
  • du matériel physique associé (ex. livret imprimé, kit de réglettes).


👉 l’expédition du matériel ne sera effectuée qu’après la période de garantie “satisfait ou remboursé de 7 jours”.
Si le client exerce son droit au remboursement dans ce délai, le matériel ne sera pas expédié.

7 – Garanties légales

Les produits physiques bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

8 – Responsabilité

La Pâte de Dom ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits achetés, ni d’éventuels dommages résultant d’une utilisation non conforme.

9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (PDF, vidéos, recettes, textes, logos, images) restent la propriété exclusive de Dominique DURPOIX.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.

10 – Service client

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@lapatededom.fr.

11 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez contacter Dominique Durpoix à l’adresse suivante : contact@lapatededom.fr

👉 “Consultez également nos mentions légales, notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.”